L'article 429 du code de procédure pénale nous rappelle que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur que s'il est régulier au niveau de la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur un écrit ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction. L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Vous disposez de 45 jours selon l'article 529-2 du Code de Procédure pénale pour contester le procès-verbal sans avoir à payer.
Vous pouvez alors contester votre procès-verbal s’il y a absence ou erreur sur l’un ou les éléments suivants :
Les constatations de l'infraction: ce cas est difficile ? traiter car c'est votre parole contre la sienne (? moins que vous ayez un témoin ? votre disposition).
La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal (A verifier sur le 2em feuillet du PV).
La date.
L'heure.
L'endroit exact de la commission de l'infraction (adresse, ville, et département).
Le numero d'immatriculation du vehicule.
La marque du vehicule.
Illisibilite du PV.
Les donnees de la carte de paiement (1er feuillet du pv)ne correspondent pas avec l avis de contravention (2em feuillet).
Le nombre de points retires.
L article du code de la route ou de l arrete municipal s'y referant (tres souvent oublie sur les pv de stationnement).
Le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service (A verifier sur le 2em feuillet du PV).
Pour les excès de vitesse, l'erreur ou l'absence de l’un ou les éléments ci-dessous permettent de contester le procès-verbal :
Le sens de circulation du vehicule.
Le point kilometrique(position exacte du radar).
La marque du radar.
Le numero de serie du radar utilise.
Le matricule de l'operateur et de l'enqueteur: ils peuvent etre similaires.
Le type de voie ou vous circulez.
Le type de radar (fixe ou mobile).
La date de la derniere verification du radar: maximum 1 an.
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