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 forum féminin Index du Forum » Couple, mariage, divorce, pacs » Divorce : dommages et intérêts


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zen la tortue
Admin


Inscrit le: 02 Fév 2007
Messages: 5197

MessagePosté le: Mer Juin 11, 2008 6:43 pm Répondre en citant Back to top

Divorce : dommages et intérêts


Dommages et intérêts


Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :

s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint,

La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

© La Documentation française, 19 Octobre 2006 - Réf. : F1728
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ohemeangel
Modératrice


Inscrit le: 26 Fév 2007
Messages: 808
Localisation: Yvelines

MessagePosté le: Mer Juin 11, 2008 8:52 pm Répondre en citant Back to top

dis moi Zen, comment fonctionne la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint quand celui ci en demande une ?
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ingres
Privé


Inscrit le: 16 Fév 2007
Messages: 162
Localisation: porlamar/venezuela

MessagePosté le: Mar Mar 03, 2009 3:07 pm Répondre en citant Back to top

la pension est calculé par rapport au salaire et en general celui qui doit la pension aura toujours le smic, pour lui si il a 2/3 fois plus un pourcentage est calculé par le juge
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